En vigueur au 22 janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes/commandes/réservations conclues via l’Application mobile et le Site (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant réserver et acheter en ligne des prestations de coiffure, de barbier et d’esthétique en général, référencés et proposés à la vente par le Vendeur (« Les services») sur l’application mobile « Iléa » et le site Internet https://ilea-coiffure.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent également, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues via l’Application mobile et le Site( « le Vendeur ») auprès de prestataires professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant référencer et vendre leurs prestations de coiffure, de barbier et d’esthétique en général, et acheter des produits professionnels, mis en vente par le Vendeur sur l’application mobile « Iléa » et le site Internet https://ilea-coiffure.com.
L’application mobile « Iléa » et le Site https://ilea-coiffure.com sont dédiés à la mise à la relation, la recommandation, la réservation et la vente de produits et de prestations de services liés à des prestations de coiffure, de barbier et d’esthétique en général. Le vendeur se réserve le droit d’adjoindre toute autre activité complémentaire, sous réserve de modifications éventuelles des présentes.
Les présentes CGU/CGV précisent notamment les conditions de réservation, de commande et de paiement des Produits et Services commandés par les Clients.
Les présentes Conditions générales de vente et CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Seules les conditions générales de vente des prestataires partenaires viennent compléter les présentes, en ce qu’elles seraient dérogatoires ou spécifiques à un produit ou à un service.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur l’application mobile « Iléa » le site Internet https://ilea-coiffure.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation des Produits et Services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’application « Iléa » et du site internet https://ilea-coiffure.com
La Société, L’application et Le « Site » désignent l’application mobile « Iléa » et toute extension de ladite application, ainsi que le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://ilea-coiffure.com et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus, à un espace réservé aux clients, etc. qui sont fournis par la Société.
L’« Utilisateur »désigne toute personne naviguant sur le Site.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service ou achat d’un produit par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » ou « CGV-CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité et les mentions légales disponibles sur l’application et le Site et tout élément auxquels elles renvoient expressément.
Les « Contenus » désigne les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique...) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société à titre gratuit ou payant dans le cadre de l'accès au Site ou au Service.
L’« Espace Personnel » désigne tout espace en ligne mis à disposition du Client par la Société dans le Cadre du Service, accessible avec ses Identifiants.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et Produits et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service et Produits
Le « Produit » désigne tout type de produit matériel ainsi que toutes prestations de services vendues en ligne vendu en ligne via l’application et le Site
Le « Service » désigne toutes les prestations de vente et services disponibles à la Commande sur le Site.
Ces services peuvent évoluer et être complétés par toute autre prestation en lien directe ou indirect avec ces derniers, leur présentation étant directement publiée et accessible sur les Sites concernés.
Le « Vendeur » est l’application mobile, le Site ou le prestataire qui proposent ses Produits et Services sur le Site.
Tous Produits susceptibles d’être proposés à la vente, liée directement ou indirectement à l’objet social du vendeur, commandés ou réservés via l’application et le site internet https://ilea-coiffure.com
Les Produits et services proposés à la vente et à la réservation via l’application et sur le site Internet https://ilea-coiffure.com sont ceux publiés sur l’application et le site https://ilea-coiffure.com et sur tout support publicitaire, promotionnel et commercial lié audit site.
3.1 Les Produits physiques sont ceux présentés via l’application et sur le site et qui font l’objet des Conditions Générales de vente consultables sur lesdits supports numériques.
Il s’agit essentiellement de produits directement ou indirectement liés aux activités de coiffure, barbier et esthétique en général.
Ces produits et ces ventes sont réservés aux clients professionnels, prestataires, membres adhérents de l’application ou du Site.
3.2 Les Services proposés via l’application « Iléa » et par le Site https://ilea-coiffure.com sont :
Les différents Produits et Services proposés à la vente sont ceux présentés sur l’application et le Site et peuvent faire l’objet d’une modification de dénomination ou de complément. Le client doit se reporter impérativement aux mentions et informations du site afin de compléter sa commande.
Le contenu des différents Produits et Services est détaillé sur l’application et le site https://ilea-coiffure.com.
Les offres de Services s'entendent de ceux énoncés ci-dessus, sous la responsabilité des prestataires de services et tels que précisés lors de la passation de la commande/la réservation.
En cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord, les paiements intervenus sont non remboursables.
La SAS ILEA CONNECTSociété par actions simplifiéeSiège social : 8 avenue Pierre-Gilles de Gennes 81000 ALBIRCS d’Albi n°981 195 027Tel : 06.06.47.92.85 (Vicent Alexandre)Mail : ilea.app@gmail.comReprésentant légal : Madame Laura VICENT et Monsieur Alexandre VICENT
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le VENDEUR est le prestataire de service qui propose et vend ses Produits et Services via l’application et le Site, ou l’application et le Site concernant les Services et Produits destinés aux Clients Professionnels.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur l’application et sur le site internet https://ilea-coiffure.com
Les Prestataires de service proposés sur l’Application et sur le Site ont fait l’objet d’une sélection préalable et répondent à un cahier des charges notamment en termes de conformité juridique de leurs structures. Cependant l’Application et le Site ne sont pas responsables de fausses déclarations ou de toutes mentions inexactes fournies par les Prestataires.
Les Partenaires, en publiant sur l’Application et sur le Site, acceptent le cahier des charges via le formulaire d’inscription, préalablement mis à leur disposition par le Site.
Afin de figurer sur le Site, les partenaires doivent :
Les partenaires sont responsables des contenus publiés par leurs soins, de leurs agendas de réservations, de la mise à jour de leurs informations et toute publication en général liée à la commercialisation de leurs produits et services.
Le Site ne peut être tenu responsable d’informations erronées publiées par les partenaires.
Les réservations et les commandes provenant des pays suivants sont acceptées :
Chaque prestataire est libre de renseigner le territoire géographique sur lequel il propose ses prestations ainsi que les frais éventuellement portés à la charge du client pour ses déplacements.
7.1 – Passation de commandes/réservations
Il appartient au Client non professionnel de sélectionner sur l’Application et/ou le site internet https://ilea-coiffure.com les Services définis à l’article 3 des présentes qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les Clients non professionnels et non professionnels :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande/réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande/réservation via l’Application et/ou sur le site internet https://ilea-coiffure.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application et du site internet . https://ilea-coiffure.com
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande/réservation par l’application ou le site par courrier électronique sous la forme d’un message automatique ou personnalisé de ladite commande/réservation.
Toute commande/réservation passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur l’application et le site internet https://ilea-coiffure.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.2 – Modification de la commande/réservation par le Client non-professionnel
Les éventuelles modifications de la commande/réservation par le Client non professionnel ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées :
Les prestations payées via l’Application ou le Site, qui font l’objet d’une modification ne donnent pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice par le Client (report de rendez-vous).
7.3 – Annulation de la réservation et/ou de la commande
Sous réserves des modalités d’application de la clause rappelées à l’article 17 des présentes :
Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’application et sur le site internet https://ilea-coiffure.com lors de l'enregistrement de la commande/réservation par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur l’application et le site internet https://ilea-coiffure.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur les supports numériques concernés le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas d’éventuels frais de traitement qui sont facturés en supplément, dans les conditions fixées par le Vendeur, calculés préalablement à la passation de la commande/réservation et acceptés par le Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits et Services.
Le Prestataire de services reconnaît et accepte son entière responsabilité dans le cadre du produit/service (y compris pour toute garantie et représentation assumée par le fournisseur/prestataire).
L’application et le Site n'agissent pas en tant que (re)vendeur, offrant ou fournisseur d'un produit/service rendu disponible sur le Site.
Toute plainte ou réclamation concernant le produit/service (y compris relative au tarif (spécial/promotionnel) proposé, aux conditions ou aux demandes spéciales effectuées par le Prestataire de services) sera traitée par le prestataire. L’application et le Site ne sont pas responsables de ces plaintes et réclamations, ni de toute carence (du produit), et décline toute responsabilité à cet égard.
Pour toutes les commandes via l'application et le Site, le client non professionnel et professionnel effectuera son paiement par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard), en dehors des cas de paiement direct du Client au Prestataire qui seul choisit ses conditions de paiement.
L'application et le Site utilisent les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires sont transmises de façon cryptée (norme de sécurité SSL). Le système de paiement par authentification (3D Secure) permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne. A l'étape paiement, la banque du Client vérifie l'identité de l'utilisateur de la carte avant de valider la transaction.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucune commission n'est due par le Client professionnel abonné à l'application et au site, à chaque réservation du Client final, seul l'abonnement est facturé dans les conditions ici décrites.
Les abonnements suivants sont disponibles via l'App Store d'Apple :
9 1.1 - Types d'abonnements et tarifs
9 1.2 - Conditions spécifiques aux abonnements via l'App Store
Les abonnements suivants sont disponibles via le Google Play Store :
9.2.1 - Types d'abonnements et tarifs
9.2.2 - Conditions spécifiques aux abonnements via Google Play Store
sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant.
En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de SAS ILEA CONNECT
Mail : ilea.app@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.
Ce droit de rétractation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 7.3 et suivants des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
12.1. Accès à l’Application et au Site.
L’Application et le Site sont accessibles gratuitement et sous réserve des abonnements souscrits par les Clients professionnels concernant son utilisation, à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application et au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
12.2. Accès au Service.
La Société fournira automatiquement les Identifiants permettant d’accéder au Service et au plus tard dans un délai d’une heure à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.
Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
12.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants.
Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
12.4. Nombre d’accès.
Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puisse accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. Cette clause pourra être adaptée en fonction du nombre d’utilisateur autorisé / achat.
12.5. Maintenance.
L’Application et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de ses supports numériques afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L’Application et le Site se réservent expressément le droit d’intervenir sur les comptes ouverts par les Utilisateurs professionnels et non professionnels en cas de nécessité de maintenance et/ou de difficultés liés aux systèmes numériques mis à disposition par eux.
12.6. Responsabilité contractuelle.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux supports numériques, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès à l’application, au Site ou au Service.
12.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers.
Tout espace de contribution sur l’Application et le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de l’Application et du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de l’Application, du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’application et du site internet https://ilea-coiffure.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à la Politique de confidentialité publiée sur l’Application et le site internet https://ilea-coiffure.com.
Les utilisateurs de l’Application et du Site et de tout autre support numérique directement ou indirectement rattachés à ces derniers doivent prendre connaissance de la Politique de confidentialité publiée sur ces supports. En utilisant ces supports numériques, l’acceptation de la Politique de confidentialité est réputée acquise.
13.1 Google User Data
Nous utilisons le service « Google Sign-In » pour permettre à nos utilisateurs de se connecter à leur compte. Dans ce cadre :
13.1.3 Partage et transfert des données
Nous ne partageons vos données Google avec aucun tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent être transmises à nos sous-traitants ou prestataires techniques, uniquement dans le but de :
Dans tous les cas, ces prestataires sont tenus de se conformer à la présente politique et aux lois en vigueur.
13.1.4 Sécurité et protection des données
Nous mettons en place les mécanismes suivants pour protéger vos données sensibles :
13.1.5 Durée de conservation et suppression
Nous conservons vos données Google dans notre système pendant la durée de vie de votre compte, sauf :
14.1. Avis en ligne.
Les Clients peuvent déposer un avis sur l’Application et le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s’engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.
Les avis sur le Site sont datés et classés par ordre chronologique.
Ces commentaires font l’objet d’un contrôle par la Société et sont gérés par elle.
Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d’être publiés. Cependant, la publication d’un avis peut être modérée ou refusée pour l’un des motifs suivants :
Ce contrôle est effectué avant la publication de l’avis, dans un délai de 8 jours (huit) à compter de son dépôt par l’utilisateur.
Les Clients peuvent modifier ou supprimer leur avis à tout moment.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.
14.2. Référence-Client.
Le Client pourra être sollicité par la Société afin d’être cité comme acheteur d’un Produit ou d’un Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Produit et Services ainsi qu’une description objective de la nature du Produit et Service qui lui a été vendu dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur l’Application et le Site, à des fins promotionnelles et publicitaires, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14.3. Autorisation d'exploitation.
Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Produit et service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Produit et Service livré au Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
14.4. Évènement.
Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, etc.) organisés ou coorganisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaître sur une éventuelle publication des images, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.
15.1 - Propriété et tous droits réservés
est strictement interdit sans l'accord écrit préalable de la Société.
Tous droits non expressément accordés par les présentes sont réservés à la Société. Le Client et/ou le Prestataire de services devra se conformer sans délai, à ses propres frais, à toutes les demandes raisonnables provenant de la Société pour effectuer des modifications, changements ou corrections concernant tout aspect ou élément de son moteur de réservation, qui est ou pourrait être identique ou confusément semblable à tout élément du Site.
15.2 Responsabilité du Prestataire de services
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 - Force majeure et cas fortuit
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
Ainsi, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19.1 Concernant les Clients non professionnels, consommateurs :
1. Résolution amiable.
En cas de litige, le Client a l’obligation de s’adresser en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation.
En cas de difficulté dans l’exécution des présentes CGV/CGU, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur de la consommation suivant :
Association Nationale des Médiateurs
2, rue de Colmar 94300 VINCENNES
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir également la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
Le client consommateur est informé que le recours à la Médiation préalable n’est pas obligatoire mais fortement recommandé, et qu’il est libre de saisir le tribunal compétent du litige.
Article 19.2 Concernant les Clients professionnels,
Les présentes CGV/CGU sont exécutées de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à leur existence, leur interprétation ou leur exécution.
En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation.
Il est rappelé que la Médiation n’est pas obligatoire entre Professionnels et que les parties sont libres de mettre en place ce processus de tentative de règlement amiable de leur différend. Cependant, dans le cadre de relations contractuelles significatives, les parties s’engagent à solliciter :
Sauf recommandations issues de la Médiation, dont le succès ou l’échec est prévisible à très court terme, et/ou accord des Parties la durée de médiation ne pourra pas excéder trois mois.
Attribution de compétence : A défaut, toute contestation relative au présent contrat entre professionnels, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Albi, la saisine du Médiateur étant possible même en cas de procédure judiciaire en cours.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander via l’Application et sur le site internet https://ilea-coiffure.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application et du site internet https://ilea-coiffure.com.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1218 du Code civil
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.